La saisie-arrêt sur salaire, focus sur la procédure

Le règlement grand-ducal du 15 janvier 2021, qui a pris effet le 29 janvier 2021, a permis de simplifier et d’accélérer la procédure de saisie-arrêt sur salaire.

La procédure de saisie-arrêt sur salaire reste à introduire par requête auprès du Tribunal de paix, qui émet une ordonnance d’autorisation lorsque la créance à la base de la saisie-arrêt sur salaire lui semble justifiée.

Cependant, depuis l’entrée en vigueur du règlement du 15 janvier 2021, la validation de la saisie-arrêt sur salaire suite à l’ordonnance d’autorisation peut être obtenue par simple courrier au Tribunal de paix. Elle ne nécessite plus de convocation des parties à une audience.

Le débiteur saisi dispose en effet d’un délai d’un mois à partir de la notification de l’ordonnance d’autorisation pour introduire un recours contre celle-ci.

Si aucun recours n’est introduit, le créancier saisissant peut solliciter la validation de la saisie-arrêt sur salaire en adressant un simple courrier au Tribunal de paix.

L’ordonnance de validation est susceptible d’un recours du débiteur, qui peut former opposition dans les 15 jours de la notification de l’ordonnance et dispose ensuite d’un délai supplémentaire de 15 jours pour former appel.

A défaut de recours, le créancier saisissant pourra poursuivre l’exécution de la saisie auprès du tiers-saisi.

Les créanciers saisissants peuvent donc dorénavant obtenir des décisions de justice validant les saisies-arrêts sur salaire qu’ils ont pratiquées sans audience devant le Tribunal de paix, lorsque les saisies-arrêts sur salaire sont basées sur une créance incontestée.

Le règlement grand-ducal du 15 janvier 2021 a donc permis de réduire non seulement la durée de la procédure, mais également les frais engendrés par celle-ci.