Prorogation de la date limite pour les déclarations de bénéficiaires

Prorogation de la date limite pour les déclarations de bénéficiaires effectifs jusqu’au 30 novembre 2019.

Le Luxembourg Business Register (le « LBR »), qui est le groupement d’intérêt économique qui gère le Registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE »), a annoncé fin août que la date limite administrative fixée pour le dépôt des déclarations par les entités immatriculées concernant leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) est prorogée jusqu’au 30 novembre 2019.

En effet, en date du 26 août dernier, seules 39% des entités immatriculées avaient effectué leurs déclarations, une belle progression face au 5,5% du 31 mai 2019. Toutefois, cela n’était pas encore suffisant, raison pour laquelle le LBR a décidé, de manière officielle, de proroger le délai de déclaration.

S’agissant d’une prolongation purement administrative, les entités qui déclarent leurs bénéficiaires effectifs dans ce délai prolongé ne se conforment pas, per se, au délai légal du 31 août 2019 prévu par la loi RBE du 13 janvier 2019. Ladite loi prévoit une sanction pénale pour les entités n’ayant pas déclaré leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au 31 août 2019. Toutefois, il est raisonnable de penser qu’une telle prolongation n’entraînera pas de conséquence négative sur les entités devant effectuer leur déclaration.

Enfin, il convient de noter que les déclarations effectuées jusqu’au 30 novembre 2019 resteront gratuites.