La CJUE a rendu le 12 mai 2021 deux arrêts dans le cadre des « Tax rulings » accordés par le Luxembourg. Le verdict des décisions rendues n’a pas été similaire. Le tax ruling accordé par le Luxembourg à Engie a été jugé incompatible avec le droit européen, tandis que celui accordé à Amazon n’a …
Archives de la catégorie : Aperçu
KNOW YOUR TRANSACTIONS ou KYT
Par Me Nirina LARAVINE-MATTHE et Céline UMBDENSTOCK La 4ème Directive Européenne anti blanchiment (UE) n°2015/849, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, a renforcé les règles concernant l’identification des clients et amélioré la sensibilisation en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment en préconisant une …
Registre des actionnaires d’une société au Luxembourg
Toute société luxembourgeoise doit établir et tenir à jour un registre des actionnaires qui fait partie des documents qui doivent être conservés au siège social et au lieu du principal établissement. La loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (la « Loi de 1915 ») ne prévoit pas de forme spécifique sur …
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Transferts de données vers la République de Corée : bientôt plus facile ?
Le 30 mars 2021, la Commission européenne a annoncé – avec l’autorité sud-coréenne de protection des données – la conclusion positive des négociations sur une future décision d’adéquation entre l’UE et la République de Corée. Selon la Commission, “[…] le dialogue sur l’adéquation a confirmé le degré élevé de convergence entre l’Union européenne et la …
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Schrems II: Quel impact pour le transfert de données vers les Etats-Unis?
Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a rendu l’arrêt Data Protection Commissioner v Facebook Ireland Ltd and Maximillian Schrems (C-311/18), décision historique plus connue sous le nom de Schrems II dans laquelle les juges ont déclaré la nullité du Privacy Shield au motif que ce texte « …
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Ancienneté de service dans les groupes de sociétés
Mobilité des salariés et travail intérimaire (see English translation below) Assurer la mobilité géographique des salariés est une préoccupation majeure dans les groupes de sociétés, aux niveaux national et international. Cette mobilité a-t-elle néanmoins des conséquences quant à l’ancienneté de service du salarié ? La réponse à cette question est fondamentale. En effet, l’ancienneté de service …
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Series: RGPD en 3 questions
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), Kaufhold & Reveillaud, Avocats a décidé de créer un département spécifique relatif à la protection des données personnelles afin de servir au mieux ses clients. Une des activités de ce département consiste notamment à réaliser des diagnostics afin d’évaluer la conformité …
Series: RGPD en 3 questions
Kaufhold & Reveillaud, Avocats a recensé les trois questions les plus récurrentes posées par ses clients en ce qui concerne le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). Réponses ci-dessous. 1) Est-il obligatoire de désigner un délégué à la protection des données, plus connu sous le nom de DPO ? Souvent, la désignation d’un …
