Le droit à la déconnexion

Le 30 avril 2021, le Conseil économique et social (CES) a adopté un avis sur le droit à la déconnexion. En effet, tant le patronat que les syndicats ont estimé qu’il était désormais essentiel de surveiller la frontière entre vie professionnelle et vie privée des salariés, déjà considérablement impactée par l’utilisation quasi-indispensable des technologies. La mise en place du télétravail due à la crise du Covid-19 n’a pas arrangé la situation, bien au contraire.

Avoir accès à ses courriels et ses appels téléphoniques depuis son domicile n’a jamais été aussi simple et il est compliqué pour certains de s’arrêter le temps de quelques jours. Or, le surmenage présente d’importants risques, tant pour l’entreprise (baisse de la productivité) que pour les salariés (fatigue, stress voire burn-out, dépendance à la technologie, etc…). La Chambre des salariés du Luxembourg a d’ailleurs récemment constaté qu’un salarié sur trois présente des risques de dépression en 2020.

L’idée d’un droit à la déconnexion est apparue il y a déjà plusieurs années en Europe et récemment en droit luxembourgeois, depuis un arrêt N° 58/19 du 2 mai 2019 rendu par la troisième chambre de la Cour d’appel. En l’espèce, elle considérait que le salarié « avait le droit, pendant son congé, à la déconnexion et un droit à ne pas être approché de nuit par son supérieur hiérarchique ». L’encadrement juridique de ce droit est très récent et a été codifié il y a peu dans d’autres états membres de l’Union européenne : en 2017 pour la France et en 2019 pour l’Espagne par exemple. Depuis le mois de septembre 2021, le législateur luxembourgeois a lui aussi émis le souhait de légiférer à ce sujet puisqu’un projet de loi n° 7890 propose d’insérer un droit à la déconnexion dans le Code du travail. En sus de la régulation du temps de travail et des relations entre employeurs et salariés, avec notamment une obligation générale pour les employeurs de « veiller à la sécurité et la santé » de leurs salariés (article L 312-1 du code du travail), le projet prévoit d’ajouter une obligation pour les entreprises d’instaurer un régime spécifique permettant l’exercice du droit à la déconnexion.

Le projet de loi reprend de manière assez fidèle les recommandations du CES : chaque entreprise aurait l’obligation de le mettre en place un régime de protection en fonction notamment de sa taille, du nombre de salariés et de leur utilisation des outils numériques (nouvel article L 312-9). Le régime devra, entre autres, définir les modalités pratiques permettant la déconnexion ainsi qu’une sensibilisation des salariés à ce sujet.

Enfin, le projet prévoit une sanction pour les entreprises récalcitrantes s’opposant à cette obligation en prévoyant une amende administrative allant de 251 à 25.000 euros, selon la taille de l’entreprise et la gravité du manquement (nouvel article L 312-10).

En attendant son vote, le salarié est tout de même protégé par l’obligation générale de l’employeur de veiller à sa sécurité et surtout, par son droit au respect à sa vie privée énoncé dans la loi du 11 août 1982.