Réflexions sur le référé-expertise

L’année 2020 est une année particulière à de nombreux égards. Le référé-expertise est souvent utilisé pour se ménager une preuve en vue d’un litige futur. Il s’agit d’une procédure utile, voire recommandée pour préparer un procès au fond, mais il s’agit également d’une démarche qui peut permettre de trouver des solutions efficaces et rapides en vue de la résolution de problèmes. Ainsi, même pour un défendeur qui est attrait en justice, il est possible de tirer ses épingles du jeu en choisissant le bon conseil et la bonne stratégie.

Si le domaine de prédilection est le domaine immobilier et notamment celui de la construction, l’étude est souvent amenée à intervenir dans le cadre de référé-expertises touchant au domaine médical, automobile, informatique et bien d’autres. Au cours d’une année mouvementée, telle que celle que nous venons de vivre, les audiences des juges des référés sont bien remplies et il y avait une certaines continuité du service. Les règles sanitaires n’ont pas fait obstacle à la tenue de visites des lieux et des réunions d’expertise. Le secteur du bâtiment a été fortement impacté, non seulement par la crise, mais également par la météo et d’autres effets aussi bien structurels que conjoncturels. Dans l’immobilier les enjeux sont généralement tels, que le recours au référé-expertise s’impose, mais il ne faut pas négliger certaines spécificités qui sont esquissées dans les lignes qui suivent.

En somme, à chaque fois qu’il y a lieu de faire constater des faits par un homme de l’art, un référé-expertise peut être une option à envisager. Le recours à l’expert permet ainsi d’avoir un avis d’un tiers neutre qui peut non seulement constater, mais aussi procéder à des investigations par exemple pour déterminer l’origine du trouble et proposer des remèdes pour y remédier. Nous avons l’habitude de lui conférer également une mission de conciliation qui permet de trouver des solutions rapides et efficaces au problèmes pour autant que les parties aient la volonté d’y parvenir. Si ce n’est pas le cas, le demandeur peut espérer se servir du rapport expertise pour faire valoir ses droits dans un procès ultérieur au fond ou au cours de négociations post expertise. Le défendeur peut déjà placer ses pions pour espérer s’exonérer d’une éventuelle responsabilité.

Souvent, les parties ont grand intérêt de s’entendre lors du référé expertise pour ne pas s’engager dans un procès long et coûteux.

Certains domaines sont propices pour arriver à un accord au stade de l’expertise. Il s’agit notamment du domaine de la construction dans lequel les entreprises impliquées ont souvent des relations d’affaires suivies. De ce fait, elles peuvent choisir de s’unir en vue de la résolution du problème au lieu de camper sur leurs positions et de risquer des dégradations de leur image, de leurs relations commerciales ou de risquer de devoir payer des dommages et intérêts par équivalent au lieu de saisir l’occasion d’offrir une réparation en nature moins coûteuse.

Dans le domaine médical, il est souvent plus délicat à trouver une solution, soit parce que les dommages sont irréversibles, difficiles à évaluer ou alors il y a des facteurs extérieurs qui empêchent de parvenir à un accord. Nous avons en effet pu constater dans notre pratique que des assurances peuvent se montrer réticents à un dénouement rapide car elles espèrent obtenir un meilleur résultat à l’issue du procès tout en sachant que les facteurs temps et frais peuvent jouer en faveur de la continuation des procédures. En revanche, nous avons aussi eu l’occasion d’assister des assurances et assurés qui ont pu saisir l’occasion de clore les sinistres de manière satisfaisante et définitive. Les assurances ou d’autres clients institutionnels peuvent aussi adopter une attitude récalcitrante à l’égard d’une conciliation car ils espèrent créer des précédents et contribuer à façonner la jurisprudence pour ainsi asseoir leur position et de mieux pouvoir évaluer ou anticiper des risques futurs.

L’étude KAUFHOLD & REVEILLAUD a l’avantage d’avoir assisté des clients de tous les horizons et peut ainsi expliquer certains enjeux aux clients et anticiper des réactions adverses. Toujours à l’écoute des clients, c’est en tant qu’équipe que la stratégie est déterminée au cas par cas et adaptée aux circonstances suivant les événements et enseignements de l’expertise. Pour en savoir plus: Droit Civil & Commercial.

Or, avant d’arriver à la nomination judicaire de l’expert, il est crucial de se poser les bonnes questions et d’analyser des faits, documents et certaines hypothèses. Si la représentation par avocat n’est pas obligatoire, elle reste vivement conseillée car de nombreuses variables sont à prendre en compte. Ces variables dépendent de l’espèce d’où il suit qu’il y a lieu de se concerter en amont car il vaut mieux prévenir que guérir.

Parmi les différentes bases légales qui peuvent fonder la nomination d’un expert, il y a l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Les conditions d’application sont assez faciles à remplir et la majorité des nomination d’experts intervient sur cette base.

Pour le demandeur, cette base légale permet d’avoir une grande probabilité que la demande soit fondée. Pour le défendeur cela ne signifie toutefois pas qu’il a passivement à subir le déroulement de l’expertise.

Il y a encore des circonstances qui ne permettent pas de voir nommer un expert sur base de l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile et il est fréquent que d’autres bases légales sont invoquées. Il s’agit notamment des articles 932 ou 933 du Nouveau Code de Procédure Civile. Dans ces cas de figure, un plus grand effort probatoire incombe au demandeur qui doit établir l’existence de circonstances particulières qui fondent les prétentions. En même temps, le défendeur aura plus de possibilités de contestation.

Peu importe la base légale retenue, il se peut que certains points de la mission donnent lieu à critiques, doivent être adaptés au contexte ou alors, au contraire, il est fréquent que des points importants et cruciaux pour la suite des procédés ont été délibérément omis par la partie adverse. Il est donc recommandé de prendre conseil en temps utile et d’adopter une attitude qui permet d’anticiper les événements.

La personne de l’expert à proposer est un élément à ne pas négliger. Parmi les experts, il y a des hommes de l’art qui ont des spécialités ou des compétences accessoires, telles une maîtrise de certaines langues comme l’allemand ou alors une formation de résolution de conflits par exemple qui pourraient être intéressantes dans le cadre de certaines matières. En fonction des contrats, de la documentation technique ou de la préférence des clients, il est important que l’expert dispose des compétences particulières recherchées. Il ne faut pas non plus oublier que certains experts ont des agendas plus chargés que d’autres, ce qui a des répercussions sur le déroulement des opérations. Il ne faut pas non plus oublier que la personnalité de l’expert peut avoir des répercussions.

Tous ces éléments et bien d’autres sont à envisager dans le cadre d’un référé-expertise et il est important d’avoir conscience de ces exemples de réflexion que l’on peut avoir dans le cadre d’un référé expertise.