La loi modifiée sur l’immigration du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration régit le séjour des ressortissants de plus de trois mois résidants sur le sol du Grand-Duché du Luxembourg.
Cette loi regroupe différentes autorisations de séjour relatives à différentes catégories de personnes :
1) L’autorisation de séjour en vue d’une activité salariée.
Cette autorisation de séjour permet au citoyen ressortissant d’un pays tiers de travailler en tant que salarié au Luxembourg et d’y habiter.
Quatre conditions sont à remplir :
- Pas de préjudice porté à la priorité d’embauche dont bénéficient certains travailleurs,
- L’activité salariée sert les intérêts économiques du pays,
- La personne dispose des qualifications professionnelles requises, et
- La personne dispose d’un contrat de travail pour un poste déclaré vacant auprès de l’ADEM (Agence pour le Développement de l’Emploi).
2) L’autorisation de séjour concernant l’activité indépendante.
C’est une autorisation nécessaire à la personne souhaitant exercer une profession non-salariée au Luxembourg. Les conditions à remplir en vue de son obtention sont les suivantes:
- La personne doit disposer des qualités requises par l’autorité compétente pour exercer ladite activité indépendante,
- La personne doit également disposer des ressources adéquates pour l’exercice de l’activité,
- Et enfin, l’activité doit servir les intérêts économiques du pays.
3) L’autorisation de séjour du sportif
Cette autorisation permet au citoyen ressortissant d’un pays tiers d’exercer à titre exclusif une activité de sportif ou d’entraîneur. Il faut pour cela que :
- Le sportif ou l’entraîneur ait conclut un contrat avec une fédération ou un club agréé concernant le sport,
- La rémunération prévue ne soit pas inférieure au salaire social minimum fixé pour un temps plein, et
- Il soit couvert par une assurance maladie.
4) L’autorisation de séjour concernant l’étudiant, l’élève, le stagiaire et le volontaire
Il s’agit d’une autorisation pour des personnes ressortissantes de pays tiers souhaitant venir au Luxembourg dans un but éducatif ou lié à l’éducation.
Concernant l’étudiant, il doit :
- Etre admis dans un établissement d’enseignements supérieurs pour y suivre un cycle d’études à plein temps,
- Disposer d’une autorisation parentale s’il n’est pas majeur,
- Rapporter la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de séjour et de retour, et
- Etre couvert par une assurance maladie.
Concernant l’élève, les conditions sont les suivantes :
- Etre admis dans un établissement d’enseignements secondaire,
- Disposer d’une autorisation parentale s’il n’est pas majeur et doit être âgé au minimum de 14 ans et maximum de 21 ans,
- Rapporter la preuve de sa participation à un programme d’échange d’élèves,
- Rapporter la preuve que l’organisation d’échange se porte garante pour lui pendant toute la durée de son séjour quant à ses frais,
- Etre accueilli par une famille ou une structure d’accueil pour toute la durée de son séjour, et
- Etre couvert pas une assurance maladie.
Concernant le stagiaire, les conditions sont les suivantes :
- Rapporter la preuve du statut obligatoire du stage dans le cadre d’un enseignement dispensé par une établissement d’enseignement secondaire ou supérieur,
- Présenter une autorisation parentale si minorité,
- Rapporter la preuve qu’il dispose de ressources suffisantes pour ses frais, et
- Etre couvert par une assurance maladie.
Enfin en ce qui concerne le volontaire, les conditions sont les suivantes :
- Remplir les conditions établies par la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes,
- Rapporter la preuve que l’organisation chargée du programme de volontariat se porte garante de lui pendant toute la durée de son séjour ainsi que pour ses frais.
5) L’autorisation de séjour concernant les personnes titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur donnant accès aux programmes de doctorat
Etant donné qu’il s’agit d’une autorisation aux fins de mener un projet de recherche, l’unique condition est donc celle de la titularisation d’un diplôme donnant accès aux programmes de doctorat.
6) L’autorisation concernant le séjour du membre de famille du ressortissant de pays tiers
Le droit de séjour appartient au conjoint du regroupant citoyen de l’Union Européenne, au partenaire avec lequel le ressortissant de pays tiers a contracté un partenariat enregistré, aux enfants en dessous de 21 ans et aux parents à charge d’un citoyen de l’Union européenne qui réside au Luxembourg.
Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an, qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée et qui séjourne depuis au moins douze mois au Luxembourg peut demander le regroupement familial des membres de sa famille s’il remplit ces trois conditions :
- Apporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins ainsi qu’aux membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale,
- Dispose d’un logement approprié pour recevoir le ou les membres de sa famille, et
- Dispose de la couverture d’une assurance maladie pour lui-même ainsi que pour les membres de sa famille.
7) L’autorisation de séjour pour des raisons privées
Elle est octroyée à condition que la présence de la personne ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé et la sécurité publiques et qu’elle dispose d’une couverture d’assurance maladie ainsi qu’un logement approprié. Les situations d’octroi de cette autorisation sont les suivantes :
- Le ressortissant de pays tiers rapporte la preuve qu’il peut vivre seul de ses ressources,
- Les membres de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers qui a reçu un titre de séjour autonome lorsqu’une rupture de la vie commune survient,
- Les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions du regroupement familial mais dont le refus porterait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale,
- Les ressortissants de pays tiers qui fait valoir des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité.
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