L’impact de la crise sanitaire sur les entreprises en difficulté: alerte donnée sur les risques de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale

Depuis quelques mois le monde fait face à une crise sanitaire sans précédent. Tous sont impactés par cette crise, individus, personnes physiques, acteurs du secteur économique, entités nationales ou internationales. Le renforcement des règles sanitaires annoncé par Emmanuel Macron mercredi 14 octobre 2020 confirme qu’il faut à présent faire face à une deuxième vague de contamination et que les nouvelles restrictions concernant tant les libertés publiques qu’économiques sont  irrémédiables.

Bien que ces nouvelles mesures soulignent l’impératif de vigilance et de précautions sanitaires face au virus, elles constituent un nouveau coup dur pour toutes les entreprises, commerces et artisans très affaiblis par le confinement.

Ces structures, dont certaines bénéficient d’un prêt garanti par l’Etat, manquent de fonds propres et sont au bord de la faillite. Les prêts mentionnés, qui ne sont accordés qu’à certaines d’entre elles, seront-ils suffisants afin d’éviter une cascade de faillites ? Malheureusement, rien n’est moins sûr.

Les entreprises en difficulté, même aidées par l’Etat, sont tentées de trouver d’autres moyens de financement, notamment des financements illégaux.

En effet, Bercy a déjà alerté sur des risques de tels financements, c’est-à-dire des risques de blanchiment et de rachats frauduleux. Les sociétés et entreprises, devenues extrêmement vulnérables, représentent la cible parfaite de criminels déterminés à insérer des liquidités ayant une origine soupçonneuse au sein de l’économie, soit en les rachetant et en prenant leur contrôle, soit en mettant en place des escroqueries aux aides d’Etat. De telles alertes sont un cri d’alarme auprès des professionnels chargés de dénoncer les situations de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

TRACFIN, Service de renseignement rattaché au Ministère de l’économie des finances et de la relance, luttant contre les circuits financiers clandestins ainsi que le blanchiment d’argent et le financement de terrorisme, est déjà confronté à une multitude de déclarations de soupçons alertant de ce risque de blanchiment et de fraudes.

Le Groupe d’Action Financière (GAFI), organisme intergouvernemental essentiel en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, a fait part de son inquiétude dans son rapport de mai 2020¹⁾GAFI, Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme liés au COVID-19, Risques et réponses politiques, Mai 2020 au sujet du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme liés au Covid-19. Plus précisément, le ralentissement économique que nous vivons actuellement est une opportunité pour les criminels d’investir dans des entreprises en difficulté afin de « générer des liquidités et dissimuler des produits illicites »²⁾Ibid, p. 15.

Le GAFI met également l’accent sur les risques de fraude fiscale. Les entités en difficulté sont plus à même de commettre des actes frauduleux afin de réduire leurs charges fiscales ou encore augmenter les aides d’Etat dont ils sont bénéficiaires.

L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), dans son rapport du 26 mai 2020³⁾OCDE, Administration fiscale: Risques liés à la pandémie de COVID-19 en matière de protection de la vie privée, de confidentialité des données et de fraude, 26 mai 2020, p. 15, présentant les risques liés à la crise sanitaire pour l’administration fiscale, ajoute que ces agissements frauduleux peuvent aussi inclure l’hypothèse de création de nouvelles entreprises dans le seul but de profiter des aides et des remboursements de l’administration fiscale.

Ainsi, la crise sanitaire actuelle est incontestablement devenue une opportunité pour les criminels de blanchir le fruit de leur activité illicite à travers des sociétés et entreprises susceptibles de faire l’objet d’une liquidation judiciaire.

En France, la Direction centrale de la police judiciaire a mis en place une structure de renseignements dédiée à la lutte contre le blanchiment et les rachats frauduleux dans les cas spécifiques des entreprises touchées par la crise sanitaire. C’est une première.

La mise en place d’une telle équipe spécialisée démontre la proactivité des forces de l’ordre, qui exercent alors pleinement leur mission de sensibilisation auprès du grand public quant à la situation critique des entreprises en difficulté aujourd’hui.

Cette action de sensibilisation est relayée par TRACFIN qui, dans une publication en   date  du

28 mai 2020⁴⁾TRACFIN, Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés à la crise sanitaire et économique de la pandémie COVID-19, analyse typologique des principaux risques identifiés, 28 mai 2020, informe des principaux risques de blanchiment de capitaux et financement du

terrorisme liés à la crise sanitaire. Par ce biais, le service de renseignement rappelle qu’une vigilance accrue à chaque stade de vie d’une entreprise doit être observée, que ce soit au moment de sa création, lorsqu’elle fait face à des difficultés, ou encore au moment de sa liquidation.

Ainsi, lors de la création d’une entreprise, il est nécessaire de « vérifier scrupuleusement les documents d’identités et la concordance de l’objet social de l’entreprise avec les antécédents professionnels du dirigeant »⁵⁾Ibid, p. 2. Si l’entreprise subit des difficultés, « Il est demandé aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires d’accorder un effort particulier concernant les procédures de sauvegarde »⁶⁾Ibid, p. 2. Enfin, au moment de la liquidation de l’entreprise, TRACFIN demande aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de s’assurer que « le régime  de garantie des salaires soit actionné légalement en vérifiant notamment la compatibilité des rémunérations et des contrats de travail et en accomplissant des vérifications supplémentaires en cas de gérance tournante au sein de l’entreprise »⁷⁾Ibid, p. 2.

TRACFIN souligne également d’autres risques considérables, tels que les ventes fictives de matériel sanitaire, les faux ordres de virement, la fraude à l’appel au don, ou encore le détournement du dispositif de prêt garanti par l’Etat.

Notamment dans le cadre des entreprises en difficulté, celles-ci doivent faire l’objet d’une vigilance renforcée et spécifique. C’est une réalité, lorsqu’elles se présentent devant le tribunal, leur situation financière se révèle être extrêmement critique.

Rappelons également que le Parquet du Tribunal Judiciaire de Paris, dans un communiqué de presse⁸⁾PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, Communiqué de presse du Procureur de la République, « Le parquet de Paris enquête sur des fraudes au chômage partiel », Rémy HEITZ, 10 juillet 2020 signé par le Procureur de la République, Rémy HEITZ, s’est saisi d’enquêtes sur des fraudes au chômage partiel, aide essentielle aux sociétés et entreprises en souffrance.

Plus précisément, le Parquet de Paris « s’est saisi le 6 juillet 2020 de deux enquêtes initiées par les parquets de Toulouse et Limoges des chefs d’escroqueries en bande organisée aux prestations versées pour les salariés en situation de chômage partiel et de blanchiment en bande organisée de ces escroqueries »⁹⁾Ibid.

En effet, les prestations versées aux salariés en situation de chômage partiel, ayant pour but d’éviter une cascade de licenciements, sont également la cible de criminels en bande organisée.

Dans son compte-rendu du 8 septembre 2020¹⁰⁾Assemblée Nationale, Commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, compte-rendu n°32, 8 septembre 2020, p. 4, la Commission d’enquête de l’Assemblée Nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales souhaite vivement que le dispositif d’activité partielle, ayant déjà alloué 30 milliards d’euros pour soutenir l’activité économique, soit soumis à un contrôle encore plus poussé.

Afin de contrer les fraudes au chômage partiel, le Ministère de l’économie des finances et de la relance a publié un communiqué de presse faisant le point sur la situation et sur les plans d’actions à mener¹¹⁾Ministère de l’économie des finances et de la relance, Communiqué Renforcement du dispositif de contrôle des fraudes au chômage partiel, 17 septembre 2020. 220 000 contrôles à priori (avant le versement de l’indemnisation) et 50 000 contrôles à posteriori (après le versement de l’indemnisation) ont déjà eu lieu. De plus, il est précisé que la fraude au chômage partiel correspondrait à 225 millions d’euros et plus de la moitié aurait été récupérée.

Les plans d’actions envisagés sont par exemple un « contrôle à priori via un système embarqué détectant les SIRET inactifs ou les demandes multiples »¹²⁾Ibid, p. 2, « un contrôle par l’organisme payeur ASP d’adresses mail frauduleuses »¹³⁾Ibid, p. 2 ou encore « un contrôle à posteriori sur pièces et dans les entreprises par les équipes du ministère du Travail »¹⁴⁾Ibid, p. 2.

Afin de soutenir davantage les entreprises en péril, le Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a récemment annoncé sa volonté de renforcer les fonds de solidarité. En effet, un élargissement de la liste des secteurs éligibles à ces fonds est prévu, c’est-à-dire 75 000 nouvelles entreprises pourront en bénéficier.

Ainsi, l’Etat tente de mener des actions concrètes pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise sanitaire. Il est crucial de continuer à soutenir et accompagner celles-ci.

Tant de risques nourris et accentués par la crise actuelle renforcent le fait que tous les assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme, listés à l’article L561-2 du code Monétaire et Financier, doivent accroître leur vigilance afin de détecter et dénoncer ces dangers. La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, qui est une des obligations inhérentes aux assujettis, doit être encore plus efficace en cette période de crise.